Article D6332-21 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code des transports)
Article D6332-21 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code des transports)
Le niveau de protection du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs correspond à la catégorie d'aérodrome déterminée en application de l'article D. 6332-20, sous réserve des dispositions des articles D. 6332-22 et D. 6332-23.