Article D6332-9 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code des transports)
Article D6332-9 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code des transports)
Aux fins de la présente section on entend par “ exploitant d'aérodrome ” l'exploitant lui-même ou l'organisme auquel il a confié l'exécution des missions de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs en application de l'article L. 6332-3.