Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 22 décembre 2025 relatif à l'application des II et IV C de l'article 175 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 septembre 2025
Art. 2, Art. 3