Article R932-2-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Article R932-2-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Pour l'application du III de l'article L. 932-15-1, l'institution de prévoyance ou l'union communique au membre participant les modalités de conclusion du contrat ou d'adhésion au règlement et de paiement de la cotisation.