Article R358 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code électoral)
Article R358 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code électoral)
Les dispositions de l'article R. 190 sont applicables à l'élection des conseillers à l'assemblée de Guyane, à l'assemblée de Martinique et à l'assemblée de Mayotte.