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Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2026-4 du 5 janvier 2026 relatif au contrat d'engagement de service public)

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2026-4 du 5 janvier 2026 relatif au contrat d'engagement de service public)


La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.