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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret du 3 janvier 2026 portant délégation de signature (Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies))

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret du 3 janvier 2026 portant délégation de signature (Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies))


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Mortureux et de M. André Schwob, délégation est donnée à Mme Anne Laurent, ingénieure générale des mines, à M. Jean Rérolle, ingénieur en chef des mines, et à Mme Isabelle Vallet, attachée d'administration hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du chef du service du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies.