Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2026-1 du 3 janvier 2026 relatif aux conventions conclues entre l'Etat et les centres d'accueil pour demandeurs d'asile et aux relations avec les usagers modifiant le code de l'action sociale et des familles)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2026-1 du 3 janvier 2026 relatif aux conventions conclues entre l'Etat et les centres d'accueil pour demandeurs d'asile et aux relations avec les usagers modifiant le code de l'action sociale et des familles)
La convention type prévue par l'article L. 348-4 du code de l'action sociale et des familles est annexée au présent décret.