Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2025-1448 du 30 décembre 2025 modifiant les dispositions relatives au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2025-1448 du 30 décembre 2025 modifiant les dispositions relatives au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs)
Les dispositions des articles 2 à 3 du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2029 à l'exception de l'article 3 en ce qu'il s'applique aux dispositions de l'article 1er qui entre en vigueur au lendemain de la publication du présent décret.