Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-1446 du 31 décembre 2025 relatif aux modalités d'application de divers dispositifs d'exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-613 du 28 juin 1991
Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-613 du 28 juin 1991
Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-613 du 28 juin 1991
Art. 4