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Article R1612-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2026
(Code général des collectivités territoriales)
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Article R1612-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2026
(Code général des collectivités territoriales)
Le mandat doit être délivré au nom du créancier d'origine.