Articles

Article R1612-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)

Article R1612-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)

Chaque mandat énonce la collectivité territoriale, le budget, l'exercice, l'imputation auxquels la dépense s'applique.