Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-1450 du 30 décembre 2025 relatif aux conditions d'intervention de l'Agence nationale de l'habitat à Saint-Pierre-et-Miquelon)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Titre VII bis : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. D375-1