Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2025-1447 du 30 décembre 2025 modifiant les dispositions relatives au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2025-1447 du 30 décembre 2025 modifiant les dispositions relatives au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs)
Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2029.