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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 30 décembre 2025 fixant les modalités d'identification au traitement mentionné à l'article R. 2-29-1 du code de procédure pénale)

Données brutes

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 30 décembre 2025 fixant les modalités d'identification au traitement mentionné à l'article R. 2-29-1 du code de procédure pénale)

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. A-1-4