Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-1444 du 30 décembre 2025 portant modification des missions et de la composition des commissions départementales de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R121-12-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R121-12-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R121-12-8