Article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/2026 (Décret n° 2025-1420 du 30 décembre 2025 modifiant le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger)

1° à 5° A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 67-290 du 28 mars 1967

Art. 2, Art. 5, Art. 15, Art. 24, Art. 25

6° L'article 26 est ainsi modifié :
a) Les mots : " au 3° et au 4° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat " sont remplacés par les mots : " aux articles L. 822-6 à L. 822-17 du code général de la fonction publique " ;

b) Les mots : " de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 " sont remplacés par les mots : " du code général de la fonction publique ".