Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-1437 du 31 décembre 2025 relatif aux conditions d'agrément des organismes chargés de l'organisation des épreuves du permis de conduire et à la simplification de diverses mesures relatives à l'éducation routière)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.
Art. R212-1