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Article R7334-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)

Article R7334-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)

Le comité institué par le deuxième alinéa de l'article L. 7334-11 est dénommé comité de gestion du fonds de coopération régionale.

Il est présidé par le préfet de Mayotte et comprend, en outre :

1° Un représentant de l'Etat désigné par le ministre des affaires étrangères et deux représentants désignés par le ministre chargé de l'outre-mer ;

2° Quatre conseillers à l'assemblée de Mayotte désignés par l'assemblée de Mayotte.