Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-1428 du 30 décembre 2025 relatif à la généralisation du compte financier unique et à l'harmonisation du cadre budgétaire et comptable des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2022-636 du 22 avril 2022
Art. 14, Art. 18