Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-1428 du 30 décembre 2025 relatif à la généralisation du compte financier unique et à l'harmonisation du cadre budgétaire et comptable des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-504 du 3 mai 2006
Art. 62
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-504 du 3 mai 2006
Art. 63
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-504 du 3 mai 2006
Art. 97
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-504 du 3 mai 2006
Art. 41
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-504 du 3 mai 2006
Art. 58
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-504 du 3 mai 2006
Art. 64
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-504 du 3 mai 2006
Art. 21, Art. 26, Art. 40