Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-1428 du 30 décembre 2025 relatif à la généralisation du compte financier unique et à l'harmonisation du cadre budgétaire et comptable des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°87-811 du 5 octobre 1987
Art. 46-6
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°87-811 du 5 octobre 1987
Art. 46-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°87-811 du 5 octobre 1987
Art. 46-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°87-811 du 5 octobre 1987
Art. 46-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°87-811 du 5 octobre 1987
Art. 46-4