Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-1428 du 30 décembre 2025 relatif à la généralisation du compte financier unique et à l'harmonisation du cadre budgétaire et comptable des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°85-643 du 26 juin 1985
Art. 33
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-643 du 26 juin 1985
Art. 33-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-643 du 26 juin 1985
Art. 33-1