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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-1428 du 30 décembre 2025 relatif à la généralisation du compte financier unique et à l'harmonisation du cadre budgétaire et comptable des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements)

Données brutes

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-1428 du 30 décembre 2025 relatif à la généralisation du compte financier unique et à l'harmonisation du cadre budgétaire et comptable des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements)

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. D2522-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. D2512-17

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. R1424-32

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. D1611-25, Art. D1611-32-7, Art. D1611-32-13

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. R1612-26

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. R1612-31

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. R2221-60

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. R2221-63

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Sct. TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES, Sct. CHAPITRE Ier : Dispositions générales, Sct. CHAPITRE II : Adoption du budget et règlement des comptes, Art. R3312-1, Art. R3312-2, Art. R3312-3, Art. R3312-8, Art. R3312-9, Art. R3312-10, Art. R3312-11, Art. D3312-12, Sct. CHAPITRE III : Publicité des budgets et des comptes, Art. R3313-1, Art. R3313-2, Art. R3313-3, Art. R3313-6, Art. R3313-7, Art. R3313-8

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. R5212-7

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Sct. Sous-section 1 : Budgets et comptes , Art. D5217-2, Art. D5217-3, Art. D5217-4, Art. D5217-5, Art. D5217-6, Art. D5217-7, Art. D5217-8, Art. D5217-9, Art. D5217-10, Art. D5217-11, Art. D5217-12, Art. D5217-13, Art. D5217-14, Art. D5217-15, Art. D5217-16, Art. D5217-17, Art. D5217-18, Art. D5217-19

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. D5217-22

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Sct. CHAPITRE Ier : Budgets et comptes , Art. D72-101-1, Art. D72-101-2, Art. D72-101-3, Art. D72-101-4, Art. D72-101-5, Art. D72-101-6, Art. D72-101-7, Art. D72-101-8, Art. D72-101-9, Art. D72-101-10, Art. D72-101-11, Art. D72-101-12, Art. D72-101-13, Art. D72-101-14, Art. D72-101-15, Art. D72-101-16, Art. D72-101-17, Art. D72-101-18

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. R1612-8

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. R2221-48

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. R1615-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. R2221-49

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. R2221-50

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. R2221-98

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. R2221-77

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. R2224-19-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. R2311-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. R2221-90

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. R2333-82-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. D3421-2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Sct. CHAPITRE Ier : Budgets et comptes, Art. D3661-1, Art. D3661-2, Art. D3661-3, Art. D3661-4, Art. D3661-5, Art. D3661-6, Art. D3661-7, Art. D3661-8, Art. D3661-9, Art. D3661-10, Art. D3661-11, Art. D3661-12, Art. D3661-13, Art. D3661-14, Art. D3661-15, Art. D3661-16, Art. D3661-17, Art. D3661-18

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. R5211-12-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. R4211-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. D5211-16

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Sct. CHAPITRE Ier : Budgets et comptes , Art. D71-111-1, Art. D71-111-2, Art. D71-111-3, Art. D71-111-4, Art. D71-111-5, Art. D71-111-6, Art. D71-111-7, Art. D71-111-8, Art. D71-111-9, Art. D71-111-10, Art. D71-111-11, Art. D71-111-12, Art. D71-111-13, Art. D71-111-14, Art. D71-111-15, Art. D71-111-16, Art. D71-111-17, Art. D71-111-18

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. D72-103-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. R4413-10

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. D4425-35

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. D4425-37

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. R5211-13

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. D5217-20

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. D2311-3, Art. D2311-4, Art. D2311-5, Art. D2311-6, Art. D2311-7, Art. D2311-8, Art. R2311-9

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. R2311-10

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. D3321-2, Art. R3321-4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Sct. Sous-section 4 : Comptabilité , Art. D5217-24, Art. D5217-25, Art. D5217-26, Art. D5217-27, Art. D5217-28, Art. D5217-29, Art. D5217-30, Art. D5217-31, Art. D5217-32, Art. D5217-33, Art. D5217-34, Art. D5217-35, Art. D5217-36, Art. D5217-37, Art. D5217-38

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. R5711-1-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. D71-113-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. R1411-8

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. R1424-32-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. R2221-35-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. R2221-77-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. D5211-14-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. R1431-21

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Sct. Section 1 : Préparation et contrôle des actes budgétaires

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Sct. CHAPITRE IV : Comptabilité , Art. D71-114-1, Art. D71-114-2, Art. D71-114-3, Art. D71-114-4, Art. D71-114-5, Art. D71-114-6, Art. D71-114-7, Art. D71-114-8, Art. D71-114-9, Art. D71-114-10, Art. D71-114-11, Art. D71-114-12, Art. D71-114-13, Art. D71-114-14, Art. D71-114-15, Art. D71-114-16

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Sct. Section 4 : Absence de transmission ou déficit du compte financier unique (R)

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. R1612-27

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. D1424-32-2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. D1612-15-1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. R2221-48-1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. R2221-51, Art. R2221-52

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. R2221-90-1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. R2221-93

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. R2221-84

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. R2121-8

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. R2221-17, Art. R2221-35

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. R2221-91

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. R2221-92

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. D2312-3

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. D2342-9, Art. D2342-10, Art. D2342-11, Art. D2342-12

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. D2311-2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. R2311-11, Art. R2311-12, Art. R2311-13, Art. D2311-14, Art. D2311-15

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. D2311-16

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. R2312-2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. R2313-1, Art. R2313-2, Art. R2313-3, Art. R2313-5, Art. R2313-6, Art. R2313-7, Art. R2313-8

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. R2342-1, Art. D2342-2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. R2342-4, Art. D2342-5, Art. D2342-6, Art. D2342-7

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. D2343-10

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. R3311-2, Art. R3311-3, Art. D3311-4, Art. D3311-5, Art. D3311-6, Art. D3311-7, Art. D3311-8, Art. D3311-9

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. D2343-1, Art. D2343-2, Art. D2343-3, Art. D2343-4, Art. D2343-5, Art. D2343-6, Art. D2343-7

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. D3664-4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. R4312-1, Art. R4312-2, Art. R4312-3

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. R4312-5, Art. R4312-6, Art. R4312-7, Art. R4312-8, Art. D4312-9, Art. D4312-10

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Sct. Sous-section 1 : Budgets et comptes , Art. D4425-12, Art. D4425-13, Art. D4425-14, Art. D4425-15, Art. D4425-16, Art. D4425-17, Art. D4425-18, Art. D4425-19, Art. D4425-20, Art. D4425-21, Art. D4425-22, Art. D4425-23, Art. D4425-24, Art. D4425-25, Art. D4425-26, Art. D4425-27, Art. D4425-28, Art. D4425-29, Art. D4425-30, Art. D4425-31, Art. D4425-32, Art. D4425-33

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. D3321-1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. D5217-23

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Sct. CHAPITRE IV : Dispositions financières, Sct. Section 1 : Dispositions générales., Art. R5334-1, Art. R5334-2, Art. D5334-3, Art. D5334-4, Art. D5334-5, Art. D5334-6, Art. D5334-7, Sct. Section 2 : Fin du régime particulier applicable aux agglomérations nouvelles

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. R5211-14

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. R5211-15

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. R5211-18

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. D5211-18-1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. D5722-1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. D71-110-2, Art. D71-110-3

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. D71-113-5

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. D72-100-2, Art. D72-100-3

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. R5622-1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. R5711-2, Art. R5711-3

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. R5711-5

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. D72-103-5

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Sct. CHAPITRE IV : Comptabilité , Art. D72-104-1, Art. D72-104-2, Art. D72-104-3, Art. D72-104-4, Art. D72-104-5, Art. D72-104-6, Art. D72-104-7, Art. D72-104-8, Art. D72-104-9, Art. D72-104-10, Art. D72-104-11, Art. D72-104-12, Art. D72-104-13, Art. D72-104-14, Art. D72-104-15, Art. D72-104-16

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Sct. Section 6 : Dispositions budgétaires et comptables, Art. R1612-39, Art. R1612-40, Art. R1612-41, Art. R1612-42, Art. R1612-43, Art. R1612-44, Art. R1612-45, Art. R1612-46, Art. R1612-47, Art. R1612-48, Art. R1612-49, Art. R1612-50, Art. R1612-51, Art. R1612-52, Art. R1612-53, Art. R1612-54, Art. R1612-55, Art. R1612-56, Art. R1612-57, Art. R1612-58, Art. R1612-59, Art. R1612-60, Art. R1612-61, Art. R1612-62, Art. R1612-63, Art. R1612-64, Art. R1612-65, Art. R1612-66, Art. R1612-67, Art. R1612-68, Art. R1612-6, Art. R1612-70, Art. R1612-71, Art. R1612-72, Art. R1612-73, Art. R1612-74, Art. R1612-75

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. D3664-3

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Sct. CHAPITRE V : Comptabilité, Art. D3665-1, Art. D3665-2, Art. D3665-3, Art. D3665-4, Art. D3665-5, Art. D3665-6, Art. D3665-7, Art. D3665-8, Art. D3665-9, Art. D3665-10, Art. D3665-11, Art. D3665-12, Art. D3665-13, Art. D3665-14, Art. D3665-15

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. D2311-15-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. R2312-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. R2321-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. R2333-45

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. R2337-6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. R4211-4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Sct. CHAPITRE Ier : Dispositions générales, Art. R4311-1, Art. D4311-2, Art. D4311-3, Art. D4311-4, Art. D4311-5, Art. D4311-6, Art. D4311-7

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Sct. CHAPITRE III : Publicité des budgets et des comptes, Art. R4313-1, Art. R4313-2, Art. R4313-3, Art. R4313-4, Art. R4313-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. D4321-2