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Article L5134-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Article L5134-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Les embauches réalisées en contrat d'accompagnement dans l'emploi donnent droit à l'exonération :

1° Pour les personnes morales mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 5134-21 du présent code, des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales, pendant la durée d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle. Toutefois, les cotisations afférentes à la partie de la rémunération qui excède un montant fixé par décret ne donnent pas lieu à exonération ;

2° De la taxe sur les salaires ;

3° De la taxe d'apprentissage ;

4° Des participations dues par les employeurs au titre de l'effort de construction.