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Article R4127-368 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Article R4127-368 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Nul ne peut être à la fois sage-femme experte et sage-femme traitante pour une même patiente.

Une sage-femme ne doit pas accepter une mission d'expertise dans laquelle sont en jeu les intérêts d'un de ses patients, d'un de ses proches ou d'un groupement qui fait appel à ses services. Il en est de même lorsque ses propres intérêts sont en jeu.