Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-1431 du 30 décembre 2025 fixant les règles complémentaires pour le recouvrement des ressources des régimes de sécurité sociale de Mayotte)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-2085 du 30 décembre 2011
Art. 4-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-2085 du 30 décembre 2011
Art. 4-2