Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-1427 du 30 décembre 2025 relatif au Département-Région de Mayotte)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2024-1211 du 27 décembre 2024
Art. 5, Art. 6
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2024-1211 du 27 décembre 2024
Sct. Annexe, Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2024-1211 du 27 décembre 2024
Sct. Chapitre II : Disposition applicable à Mayotte, Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2024-1211 du 27 décembre 2024
Art. 13