Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-1427 du 30 décembre 2025 relatif au Département-Région de Mayotte)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. R163
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. R164-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code électoral
Sct. Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers généraux de Mayotte, Art. R298, Art. R299, Art. R300
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. R107
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. R130-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. R162
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. R285
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. R358