Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2025-1426 du 30 décembre 2025 portant modification du code de déontologie des sages-femmes)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2025-1426 du 30 décembre 2025 portant modification du code de déontologie des sages-femmes)
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.