Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-1414 du 29 décembre 2025 relatif aux informations devant accompagner les déclarations de création ou de modification des statuts des fonds de pérennité)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-537 du 7 mai 2020
Art. 2