Article L1225-46-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article L1225-46-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
En cas de décès de l'enfant ou de diminution importante des ressources du foyer, le salarié a le droit de reprendre son activité avant le terme prévu du congé supplémentaire de naissance.