Article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/2026 (Décret n° 2025-1409 du 30 décembre 2025 relatif aux pensions de retraite des personnes non salariées des professions agricoles et portant diverses dispositions en matière de retraite)

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2017-1000 du 10 mai 2017

Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2017-1000 du 10 mai 2017

Art. 3

II. - Les a, b, d et les deux derniers alinéas du e du 1° du I du présent article s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1^er janvier 2026.

Le c et les deuxième à sixième alinéas du e du 1° et le 2° du I du présent article s'appliquent aux demandes présentées à compter du 1^er janvier 2026.

Les autres dispositions du I du présent article entrent en vigueur au 1^er janvier 2026.