Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-1409 du 30 décembre 2025 relatif aux pensions de retraite des personnes non salariées des professions agricoles et portant diverses dispositions en matière de retraite)
-Code rural et de la pêche maritime
Art. R732-140, Art. R732-3, Art. R732-3-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime
Sct. Sous-section 2 : Service des pensions de retraite
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime
Art. D761-68
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime
Art. R781-56
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime
Art. D781-57
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime
Art. R781-63
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime
Art. R781-66
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime Art. Annexe I
A créé les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime
Art. R732-67
A créé les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime
Sct. Paragraphe 6 : Majorations pour enfant, majorations pour conjoint à charge, autres majorations, Sct. Paragraphe 7 : Liquidation et entrée en jouissance, Sct. Paragraphe 8 : Rachat, Sct. Paragraphe 9 : Dispositions diverses
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime Art. D732-70, Art. D732-71, Art. D732-72, Art. D732-73, Art. D732-74, Art. R732-69
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime Art. D732-88
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime Art. R732-92
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime Art. R732-93
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime Art. R732-68
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime Art. D732-108
A créé les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime
Art. R732-94
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime Art. R732-95
A créé les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime
Art. R732-96
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime
Art. D742-3-1, Art. D761-67
A créé les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime
Art. R781-60-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime
Art. R781-61
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime
Art. D732-52-1, Art. R732-45
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime
Art. D732-44, Art. D732-75
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime Art. D732-88, Art. R732-47
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime
Art. D732-41-4, Art. D732-42
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime
Art. D732-41-5, Art. D732-43
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime
Art. D732-53, Art. D732-70
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime
Art. D732-47-1, Art. D732-83
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime
Art. D732-47-6, Art. D732-88
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime
Art. R732-62, Art. R732-92
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime Art. D732-84, Art. R732-93
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime
Art. D732-52-2, Art. R732-46
A créé les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime
Art. R732-48
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime Art. R732-45
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime
Art. D732-55, Art. D732-73
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime
Art. D732-56, Art. D732-74
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime
Art. D732-54, Art. D732-72
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime
Art. D732-47-8, Art. D732-47-10, Art. D732-58, Art. D732-107, Art. R732-58-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime
Art. D732-57, Art. D732-71
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime
Art. D732-47-2, Art. D732-84
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime
Art. D732-47-3, Art. D732-85
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime
Art. D732-47-5, Art. D732-87
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime
Art. D732-47-7, Art. R732-89
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime
Art. D732-118, Art. D732-108
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime Art. D732-45, Art. D732-76
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime Art. D732-47, Art. D732-124, Art. D732-128, Art. D732-148, Art. D732-150, Art. D732-149
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime
Art. D732-38, Art. R732-39, Art. D732-41-3, Art. R732-43, Art. D732-48, Art. D732-52, Art. D732-59, Art. R732-64, Art. R732-65, Art. D732-67, Art. R732-69, Art. D732-81, Art. R732-88-1, Art. R732-49, Art. D732-50, Art. D732-51, Art. R732-70, Art. R732-71, Art. R732-72, Art. R732-73, Art. D732-41-2, Art. D732-89, Art. D732-92, Art. D732-93, Art. D732-92-1, Art. D732-94, Art. D732-95, Art. D732-96, Art. D732-97, Art. D732-98, Art. D732-99, Art. D732-100, Art. D732-100-1, Art. D732-100-2, Art. D732-100-3, Art. D732-100-4, Art. D732-101-1, Art. D732-116, Art. D732-117, Art. D732-119, Art. D732-120, Art. D732-121, Art. D732-122, Art. D732-123, Art. D732-141, Art. D732-167, Art. D732-169, Art. D732-170, Art. D732-171, Art. D732-172, Art. R732-173, Art. D732-174, Art. D732-175, Art. D732-176-1, Art. R732-42-1, Art. D732-74-1, Art. D732-86-1, Art. R732-90, Art. R732-172-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime
Sct. Sous-section 4 : Modalités de la demande de pension de réversion
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime
Sct. Paragraphe 1 : Conditions et modalités de liquidation et de calcul de la fraction de pension ainsi que de la pension définitive., Sct. Paragraphe 2 : Le plan de cession progressive de l'exploitation ou de l'entreprise agricole.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime
Art. D781-56-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime
Art. R781-67
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime
Sct. Paragraphe 3 : Pension pour inaptitude, Sct. Paragraphe 4 : Dispositions propres à certaines catégories d'assurés, Sct. Paragraphe 5 : Taux et montant de la pension, Art. R732-60, Art. R732-61, Art. R732-63, Art. R732-66, Art. R732-68
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime
Art. D732-74
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime Art. D732-75
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime Art. D732-83
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime
Sct. Sous-section 6 : Assurance veuvage, Sct. Sous-section 8 : Pension d'orphelin, Sct. Sous-section 9 : Assurance vieillesse complémentaire obligatoire
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime
Art. R732-3-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime
Sct. Sous-section 1 : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de retraite
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime
Art. R718-18
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime
Art. D732-40-1, Art. D732-41
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime Art. D732-46, Art. D732-77
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime
Art. D732-47-9, Art. R732-90, Art. D732-75, Art. D732-76, Art. D732-77, Art. D732-78, Art. D732-79, Art. D732-80, Art. D732-82, Art. D732-83, Art. D732-85, Art. D732-86, Art. D732-87, Art. D732-88, Art. R732-89, Art. R732-92, Art. R732-93
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime Art. D732-77
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime Art. D732-80
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime Art. D732-84
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime
Art. D732-91, Art. R732-95
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime
Art. D732-168, Art. D732-151-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime
Art. R732-90
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime
Sct. Paragraphe 1 : Conditions d'âge, Art. D732-40, Art. D732-41, Art. D732-42, Art. D732-43
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime Art. D732-42
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime
Sct. Paragraphe 2 : Périodes d'assurance, périodes équivalentes et périodes assimilées, Art. R732-45, Art. R732-46, Art. R732-47
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime
Art. D732-47-4, Art. D732-86
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime Art. D732-41
A créé les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime
Art. R732-44
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime
Art. R732-46
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime
Art. R732-47
Code rural et de la pêche maritime - Sous-paragraphe 1 : Conditions d'attribution. (Ab)
Code rural et de la pêche maritime - Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (Ab)
Code rural et de la pêche maritime - Sous-paragraphe 2 : Montant (Ab)
Code rural et de la pêche maritime - Sous-paragraphe 2 : Pension de retraite forfait... (Ab)
Code rural et de la pêche maritime - Sous-paragraphe 3 : Pension de retraite proport... (Ab)
Code rural et de la pêche maritime - Sous-paragraphe 4 : Dispositions relatives à ce... (Ab)
Code rural et de la pêche maritime - Sous-sous-paragraphe 1 : Bases de calcul. (Ab)
Code rural et de la pêche maritime - Sous-sous-paragraphe 1 : Condition d'âge. (Ab)
Code rural et de la pêche maritime - Sous-sous-paragraphe 1 : Modalités de calcul. (Ab)
Code rural et de la pêche maritime - Sous-sous-paragraphe 1 : Personnes reconnues in... (Ab)
Code rural et de la pêche maritime - Sous-sous-paragraphe 2 : Anciens prisonniers de... (Ab)
Code rural et de la pêche maritime - Sous-sous-paragraphe 2 : Condition de durée d'a... (Ab)
Code rural et de la pêche maritime - Sous-sous-paragraphe 2 : Dispositions relatives... (Ab)
Code rural et de la pêche maritime - Sous-sous-paragraphe 2 : Majoration prévue au I... (Ab)
Code rural et de la pêche maritime - Sous-sous-paragraphe 3 : Condition de cessation... (Ab)
Code rural et de la pêche maritime - Sous-sous-paragraphe 3 : Majoration prévue à l'... (Ab)
Code rural et de la pêche maritime - Sous-sous-paragraphe 3 : Préretraités. (Ab)
Code rural et de la pêche maritime - Sous-sous-paragraphe 3 : Rachat de points au ti... (Ab)
Code rural et de la pêche maritime - Sous-sous-paragraphe 4 : Compensation de la pén... (Ab)
Code rural et de la pêche maritime - Sous-sous-paragraphe 4 : Dispositions relatives... (Ab)
Code rural et de la pêche maritime - Sous-sous-paragraphe 4 : Liquidation et entrée ... (Ab)
Code rural et de la pêche maritime - Sous-sous-paragraphe 4 : Majoration prévue à l'... (Ab)
Code rural et de la pêche maritime - Sous-sous-paragraphe 5 : Montant maximal cumulé... (Ab)
Code rural et de la pêche maritime - art. Annexe I (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. D732-108 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. D732-125 (Ab)
Code rural et de la pêche maritime - art. D732-126 (Ab)
Code rural et de la pêche maritime - art. D732-127 (Ab)
Code rural et de la pêche maritime - art. D732-151-1-1 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. D732-40 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. D732-41 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. D732-42 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. D732-43 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. D732-70 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. D732-71 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. D732-75 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. D732-76 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. D732-77 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. D732-78 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. D732-80 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. D732-82 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. D732-84 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. D732-85 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. D732-86 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. D732-87 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. D732-88 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R732-69 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R732-95 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R781-65 (V)
Code rural - art. R732-3 (V)
Code rural - art. R732-3-1 (V)
Code rural - art. R732-47 (V)
Code rural - art. R732-90 (V)
Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 1 : Conditions d'âge (V)
Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 1 : Conditions et modalités de liqui... (Ab)
Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 2 : Le plan de cession progressive d... (Ab)
Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 2 : Périodes d'assurance, périodes é... (V)
Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 3 : Pension pour inaptitude (V)
Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 4 : Dispositions propres à certaines... (V)
Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 5 : Taux et montant de la pension (V)
Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 6 : Majorations pour enfant, majorat... (V)
Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 7 : Liquidation et entrée en jouissance (V)
Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 8 : Rachat (V)
Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 9 : Dispositions diverses (V)
Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 1 : Ouverture du droit, liquidatio... (V)
Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 2 : Service des pensions de retraite (V)
Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 4 : Modalités de la demande de pen... (V)
Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 6 : Assurance veuvage (V)
Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 8 : Pension d'orphelin (V)
Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 9 : Assurance vieillesse complémen... (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. D732-100 (Ab)
Code rural et de la pêche maritime - art. D732-100-1 (Ab)
Code rural et de la pêche maritime - art. D732-100-2 (Ab)
Code rural et de la pêche maritime - art. D732-100-3 (Ab)
Code rural et de la pêche maritime - art. D732-100-4 (Ab)
Code rural et de la pêche maritime - art. D732-101-1 (Ab)
Code rural et de la pêche maritime - art. D732-107 (Ab)
Code rural et de la pêche maritime - art. D732-116 (Ab)
Code rural et de la pêche maritime - art. D732-117 (Ab)
Code rural et de la pêche maritime - art. D732-118 (T)
Code rural et de la pêche maritime - art. D732-119 (Ab)
Code rural et de la pêche maritime - art. D732-120 (Ab)
Code rural et de la pêche maritime - art. D732-121 (Ab)
Code rural et de la pêche maritime - art. D732-122 (Ab)
Code rural et de la pêche maritime - art. D732-123 (Ab)
Code rural et de la pêche maritime - art. D732-124 (Ab)
Code rural et de la pêche maritime - art. D732-128 (Ab)
Code rural et de la pêche maritime - art. D732-141 (Ab)
Code rural et de la pêche maritime - art. D732-148 (Ab)
Code rural et de la pêche maritime - art. D732-149 (Ab)
Code rural et de la pêche maritime - art. D732-150 (Ab)
Code rural et de la pêche maritime - art. D732-167 (Ab)
Code rural et de la pêche maritime - art. D732-168 (T)
Code rural et de la pêche maritime - art. D732-169 (Ab)
Code rural et de la pêche maritime - art. D732-170 (Ab)
Code rural et de la pêche maritime - art. D732-171 (Ab)
Code rural et de la pêche maritime - art. D732-172 (Ab)
Code rural et de la pêche maritime - art. D732-174 (Ab)
Code rural et de la pêche maritime - art. D732-175 (Ab)
Code rural et de la pêche maritime - art. D732-176-1 (Ab)
Code rural et de la pêche maritime - art. D732-38 (Ab)
Code rural et de la pêche maritime - art. D732-40-1 (T)
Code rural et de la pêche maritime - art. D732-41 (M)
Code rural et de la pêche maritime - art. D732-41-2 (Ab)
Code rural et de la pêche maritime - art. D732-41-3 (Ab)
Code rural et de la pêche maritime - art. D732-41-4 (T)
Code rural et de la pêche maritime - art. D732-41-5 (T)
Code rural et de la pêche maritime - art. D732-42 (M)
Code rural et de la pêche maritime - art. D732-44 (T)
Code rural et de la pêche maritime - art. D732-45 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. D732-46 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. D732-47-1 (T)
Code rural et de la pêche maritime - art. D732-47-10 (Ab)
Code rural et de la pêche maritime - art. D732-47-2 (T)
Code rural et de la pêche maritime - art. D732-47-3 (T)
Code rural et de la pêche maritime - art. D732-47-4 (T)
Code rural et de la pêche maritime - art. D732-47-5 (T)
Code rural et de la pêche maritime - art. D732-47-6 (T)
Code rural et de la pêche maritime - art. D732-47-7 (T)
Code rural et de la pêche maritime - art. D732-47-8 (Ab)
Code rural et de la pêche maritime - art. D732-47-9 (T)
Code rural et de la pêche maritime - art. D732-48 (Ab)
Code rural et de la pêche maritime - art. D732-50 (Ab)
Code rural et de la pêche maritime - art. D732-51 (Ab)
Code rural et de la pêche maritime - art. D732-52 (Ab)
Code rural et de la pêche maritime - art. D732-52-1 (T)
Code rural et de la pêche maritime - art. D732-52-2 (T)
Code rural et de la pêche maritime - art. D732-53 (T)
Code rural et de la pêche maritime - art. D732-54 (T)
Code rural et de la pêche maritime - art. D732-55 (T)
Code rural et de la pêche maritime - art. D732-56 (T)
Code rural et de la pêche maritime - art. D732-57 (T)
Code rural et de la pêche maritime - art. D732-58 (Ab)
Code rural et de la pêche maritime - art. D732-59 (Ab)
Code rural et de la pêche maritime - art. D732-67 (Ab)
Code rural et de la pêche maritime - art. D732-72 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. D732-73 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. D732-74 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. D732-74-1 (Ab)
Code rural et de la pêche maritime - art. D732-79 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. D732-81 (Ab)
Code rural et de la pêche maritime - art. D732-83 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. D732-86-1 (Ab)
Code rural et de la pêche maritime - art. D732-88 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. D732-91 (T)
Code rural et de la pêche maritime - art. D732-92-1 (Ab)
Code rural et de la pêche maritime - art. D732-94 (Ab)
Code rural et de la pêche maritime - art. D732-96 (Ab)
Code rural et de la pêche maritime - art. D732-97 (Ab)
Code rural et de la pêche maritime - art. D732-98 (Ab)
Code rural et de la pêche maritime - art. D732-99 (Ab)
Code rural et de la pêche maritime - art. D742-3-1 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. D761-67 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. D761-68 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. D781-56-1 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. D781-57 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R718-18 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R732-140 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R732-172-1 (Ab)
Code rural et de la pêche maritime - art. R732-173 (Ab)
Code rural et de la pêche maritime - art. R732-3-2 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R732-39 (Ab)
Code rural et de la pêche maritime - art. R732-42-1 (Ab)
Code rural et de la pêche maritime - art. R732-44 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R732-45 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R732-46 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R732-48 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R732-49 (Ab)
Code rural et de la pêche maritime - art. R732-58-1 (Ab)
Code rural et de la pêche maritime - art. R732-60 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R732-61 (M)
Code rural et de la pêche maritime - art. R732-62 (T)
Code rural et de la pêche maritime - art. R732-63 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R732-64 (Ab)
Code rural et de la pêche maritime - art. R732-65 (Ab)
Code rural et de la pêche maritime - art. R732-66 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R732-67 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R732-68 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R732-69 (Ab)
Code rural et de la pêche maritime - art. R732-84 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R732-88-1 (Ab)
Code rural et de la pêche maritime - art. R732-89 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R732-92 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R732-93 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R732-94 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R732-95 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R732-96 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R781-56 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R781-60-1 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R781-61 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R781-63 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R781-66 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R781-67 (V)