Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-1407 du 30 décembre 2025 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Visioplainte »)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Sct. Section 1 ter : Des plaintes recueillies par voie de télécommunication audiovisuelle-Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ Visioplainte ”
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. R2-29-1, Art. R2-29-2, Art. R2-29-3, Art. R2-29-4, Art. R2-29-5, Art. R2-29-6, Art. R2-29-7