Article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2025-1406 du 30 décembre 2025 relatif au retrait des contenus destinés à la cession ou l'offre illicites de stupéfiants et au blocage ou au déréférencement des sites diffusant de tels contenus)
Article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2025-1406 du 30 décembre 2025 relatif au retrait des contenus destinés à la cession ou l'offre illicites de stupéfiants et au blocage ou au déréférencement des sites diffusant de tels contenus)
Les dispositions du présent décret, à l'exception des articles 8 à 11 et 13, peuvent être modifiées par décret.