Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-1406 du 30 décembre 2025 relatif au retrait des contenus destinés à la cession ou l'offre illicites de stupéfiants et au blocage ou au déréférencement des sites diffusant de tels contenus)
A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2015-253 du 4 mars 2015
Art. 2