Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2025-1405 du 30 décembre 2025 modifiant le décret n° 2005-1283 du 17 octobre 2005 relatif au comité interministériel sur l'Europe et au secrétariat général des affaires européennes)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2025-1405 du 30 décembre 2025 modifiant le décret n° 2005-1283 du 17 octobre 2005 relatif au comité interministériel sur l'Europe et au secrétariat général des affaires européennes)
Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.