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Article 104 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 31/12/2025 (LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (1))

I. - Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :

1° A modifié les dispositions suivantes :

- Code des pensions civiles et militaires de retraite
Art. L12

2° A modifié les dispositions suivantes :

- Code des pensions civiles et militaires de retraite
Art. L12 bis

3° A modifié les dispositions suivantes :

- Code des pensions civiles et militaires de retraite
Art. L25 bis

II. - A créé les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L781-29-1

III. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L351-1-1

2° A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L351-4

3° A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L643-3

4° A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L653-2

IV. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2025-199 du 28 février 2025
Art. 87

V. - Le présent article s'applique aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026. Le I est applicable à compter de la même date aux assurés relevant de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ainsi qu'à ceux relevant du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.