Articles

Article 103 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 31/12/2025 (LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (1))

I. - Le code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, est ainsi modifié :

1° A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L732-24

2° A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L732-35

3° A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L732-52

5° A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L732-63

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2025-199 du 28 février 2025
Art. 87

III. - Les 2° et 4° du I s'appliquent aux demandes présentées à compter du 1er janvier 2026.
Les 1°, 3° et 5° du I et le II s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2026, sans préjudice de l'application du B du VIII de l'article 87 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025.