Article 101 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (1))
Article 101 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (1))
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L531-8
A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI n°2025-199 du 28 février 2025
Art. 92
III. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er septembre 2027.