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Article 99 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (1))

Article 99 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (1))

I. à VIII. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la défense.
Art. L4144-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général de la fonction publique
Art. L515-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général de la fonction publique
Art. L631-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général de la fonction publique
Art. L326-14

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des pensions civiles et militaires de retraite
Art. L9

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L168-7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L331-9

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la défense.
Art. L4138-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Sct. Chapitre 1er : Dispositions propres à l'assurance maternité, au congé de paternité et d'accueil de l'enfant et au congé supplémentaire de naissance

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L333-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L532-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L544-9

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L623-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L1225-6

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996
Art. 20-6

A créé les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L732-12-1-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 4 bis : Congé supplémentaire de naissance, Art. L331-8-1, Art. L331-8-2

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L1225-4-5

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Sct. Section 3 bis : Congé supplémentaire de naissance, Art. L1225-46-2, Art. L1225-46-3, Art. L1225-46-4, Art. L1225-46-5, Art. L1225-46-6, Art. L1225-46-7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L6315-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L6323-12, Art. L6323-28, Art. L6323-35

A créé les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996
Art. 20-10-2-1

A créé les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002
Art. 10-8

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996
Art. 20-8

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la défense.
Art. L4138-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général de la fonction publique
Art. L631-3, Art. L631-8, Art. L631-9

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L732-11

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L136-8

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L223-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Sct. Titre III : Assurance maternité, congé de paternité et d'accueil de l'enfant et congé supplémentaire de naissance

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L330-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la défense.
Art. L4138-14

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L168-10

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L351-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Sct. Chapitre 3 : Prestations maternité, paternité, d'accueil de l'enfant et d'adoption et indemnités journalières supplémentaires de naissance

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L531-9

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996
Art. 20-1

IX. - Les articles L. 631-1, L. 631-3, L. 631-8 et L. 631-9 du code général de la fonction publique sont applicables aux agents des administrations parisiennes dans leur rédaction résultant de la présente loi.

X. - Le présent article est applicable pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026 ainsi que pour les enfants nés avant cette date dont la naissance était censée intervenir à compter de cette date.