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Article 98 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 31/12/2025 (LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (1))

I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des procédures civiles d'exécution
Art. L213-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L581-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L581-6

A abrogé les dispositions suivantes :

- LOI n° 2014-873 du 4 août 2014
Art. 27

IV. - Le présent article entre en vigueur le 1^er avril 2026.