Article 97 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (1))
Article 97 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (1))
I.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L732-9-1
II.- Le I du présent article s'applique aux décès survenus à compter du 1 er janvier 2026.