I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L162-16-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L165-2
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021Art. 62
III. - L'expérimentation prévue à l'article 62 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est renouvelée pour une durée de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
IV. - Le rapport mentionné au XII de l'article 62 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 précitée est complété par l'évaluation du dispositif d'accès direct renouvelé et transmis au Parlement au plus tard le 1er septembre 2027.