Article 81 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 31/12/2025 (LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (1))

I.-à V.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime

Art. L751-1, Art. L752-3, Art. L752-5

-Code de la sécurité sociale.

Art. L162-4-1, Art. L162-4-4, Art. L321-1, Art. L321-2, Art. L412-8, Art. L433-1

-Code du travail

Art. L1226-7, Art. L1524-8

-Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977

Art. 12-4

A modifié les dispositions suivantes :

-Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996

Art. 20-4

VI.-Le 1° et le b du 2° du II entrent en vigueur le 1^er septembre 2026. Le I et le 6° du II s'appliquent aux victimes dont le sinistre est intervenu à compter du 1^er janvier 2027.