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Article 76 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (1))

Article 76 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (1))

I.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L162-5-10

II.- Le I entre en vigueur le 1er janvier 2027.