Article 73 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (1))
Article 73 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (1))
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.
Art. L162-22-3
II.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.