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Article 72 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (1))

Article 72 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (1))

I.-Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-899 DC du 30 décembre 2025.]

I.- 2° à IV.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L174-2-1, Art. L162-27

A abrogé les dispositions suivantes :

- LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017
Art. 65

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L162-23, Art. L162-23-4, Art. L162-23-6, Art. L162-23-8, Art. L162-25, Art. L165-12, Art. L174-15
- Code de la santé publique
Art. L6133-1, Art. L6145-9
- LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015
Art. 78

V.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026, à l'exception du 1° du III et du IV, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2027.