I.- A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L1435-4-2
II.- A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L162-5-19
III. - Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2030. Le II entre en vigueur le 1er janvier 2026.