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Article 65 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (1))

Article 65 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (1))

I.- A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L1435-4-2

II.- A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L162-5-19

III. - Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2030. Le II entre en vigueur le 1er janvier 2026.